Les présentes Conditions d'utilisation définissent les termes, conditions et limitations applicables à votre utilisation et à votre accès au site web situé à l'adresse www.eifu.app et à ses sous-domaines associés (le « Site »), à nos applications mobiles (l’« Application »), ainsi qu’aux produits ou services que nous fournissons via le Site et l’Application (les « Services »).
Dans ces Conditions d'utilisation, « nous », « notre » ou « nos » désigne Corporation Pangea Holdings S.A., une société costaricienne et (selon le contexte) ses actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants, affiliés, sous-traitants, prestataires de services et/ou désignés ; « nous deux » désigne à la fois vous et nous ; « Conditions d'utilisation » ou « CGU » désigne les présentes Conditions d'utilisation et les autres documents qui y sont incorporés par référence ; « Plateforme » désigne le Site, les Applications et les Services, collectivement ou individuellement selon le contexte, proposés par nous ; « vous » ou « votre » désigne la personne ou l'entreprise utilisant la Plateforme.
En accédant ou en utilisant la Plateforme, vous comprenez et acceptez d'être lié par les termes et conditions de ces CGU et de la Politique de confidentialité (telle que définie ci-dessous), telles qu'elles peuvent être modifiées à tout moment. Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme. Vous déclarez et garantissez : (a) que vous avez le pouvoir de conclure et d'être lié par ces CGU, et que vous n'utiliserez pas la Plateforme d'une manière qui violerait ces CGU ; et (b) que vous avez 18 ans ou plus.
Nos Services permettent aux utilisateurs d'obtenir des informations sur les dispositifs médicaux à partir des bases de données openFDA de la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis via notre technologie de scan mobile et cloud.
En accédant et en utilisant les Services, vous nous autorisez expressément et nous chargez, en votre nom, de récupérer électroniquement des informations détenues par des sites tiers, y compris la base de données openFDA. Nous ne vérifions pas l'exactitude, la légalité ou la non-contrefaçon des données tierces. Nous ne sommes pas responsables et ne pouvons garantir l'exactitude ou l'actualité des données tierces que nous récupérons en votre nom directement auprès de fournisseurs de technologies ou de données tiers.
Ne vous fiez pas à openFDA ou à d'autres informations fournies via les Services pour prendre des décisions concernant les soins médicaux. Consultez toujours votre professionnel de santé au sujet des risques et des avantages des produits réglementés par la FDA. Nous ne sommes pas des professionnels de santé ni un prestataire de soins médicaux. Vous devez consulter vos propres prestataires de soins pour tout avis médical.
Nous ne pouvons pas toujours prévoir ou anticiper les difficultés techniques ou autres qui peuvent entraîner l'échec de l'obtention de données ou la perte de données, de paramètres personnalisés ou d'autres interruptions de service. Nous n'assumons aucune responsabilité quant à l'actualité, l'exactitude, la suppression, la non-livraison ou l'échec de stockage de toute donnée utilisateur, communication ou paramètre personnalisé.
Sauf disposition contraire dans « Autres accords ; Logiciels, Services ou Accès » ci-dessous, nous vous accordons une licence non exclusive, limitée, gratuite, révocable pendant la durée des présentes CGU pour utiliser notre Plateforme strictement afin de faciliter votre utilisation personnelle et non commerciale de nos Services. L'utilisation de la Plateforme à des fins publiques ou pour fournir des services à des tiers est strictement interdite. Vous ne pouvez pas céder (ou accorder une sous-licence de) vos droits d'utilisation de la Plateforme, accorder une sûreté sur vos droits d'utilisation de la Plateforme, ou transférer de quelque manière que ce soit une partie de vos droits d'utilisation de la Plateforme.
Vous acceptez de NE PAS faire ce qui suit : (i) utiliser notre Plateforme à des fins illégales ; (ii) utiliser notre Plateforme pour transmettre tout contenu illégal, diffamatoire, destiné à harceler ou à violer les droits d'autrui ; (iii) revendre ou faire un usage commercial de la Plateforme, celle-ci étant destinée uniquement à votre usage en tant qu'utilisateur final ; (iv) déchiffrer, décompiler, désassembler ou procéder à de l'ingénierie inverse sur toute technologie associée à la Plateforme, y compris mais sans s'y limiter toute application logicielle, applet Java ou plug-in associé aux Services ; (v) utiliser un robot, une araignée, un webcrawler, un scraper, un deep link ou tout autre mécanisme automatisé d'extraction ou de collecte de données, programme ou outil pour accéder, copier ou surveiller notre Plateforme ou toute partie de celle-ci sans notre consentement écrit préalable ; (vi) publier ou transmettre tout fichier ou email contenant des virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre élément nuisible ou destructeur ; ou (vii) accéder autrement à la Plateforme par des moyens non autorisés, y compris, mais sans s'y limiter, en utilisant un dispositif automatisé, un script, un bot, une araignée, un crawler, un scraper ou toute interface non fournie par nous.
Votre accès et votre utilisation de la Plateforme peuvent être interrompus à tout moment et de temps à autre pour diverses raisons, notamment, sans limitation, le dysfonctionnement d'équipements, la mise à jour périodique, la maintenance ou la réparation de la Plateforme ou d'autres actions que nous pouvons, à notre seule discrétion, décider de prendre. En aucun cas, nous ne serons responsables envers vous ou un tiers de toute perte, coût ou dommage résultant d'une indisponibilité programmée ou non programmée.
Votre seul et unique recours pour tout échec ou non-fonctionnement de la Plateforme, y compris tout logiciel ou autre matériel associé fourni en lien avec la Plateforme, sera que nous fassions des efforts commercialement raisonnables pour effectuer un ajustement ou une réparation de la Plateforme.
Les prestataires de services, fournisseurs et autres tiers (« Sponsors ») qui ont conclu un accord écrit distinct avec nous concernant leur utilisation de la Plateforme (un « Accord de Sponsor ») disposent de droits supplémentaires pour utiliser la Plateforme tels que définis dans l'Accord de Sponsor applicable. L'utilisation de la Plateforme par le Sponsor est soumise aux termes et conditions contenus dans les présentes CGU. Nonobstant ce qui précède, dans la mesure où les termes et conditions contenus dans l'Accord de Sponsor applicable sont en conflit avec ceux contenus dans les présentes CGU, les termes et conditions de l'Accord de Sponsor prévaudront pour l'utilisation de la Plateforme par le Sponsor. L'utilisation de la Plateforme par les clients du Sponsor sera régie par les présentes CGU.
Nous pouvons fournir des produits ou services logiciels selon les termes et conditions d'un accord distinct entre vous et nous (chacun, un « Autre Accord »). Nos obligations concernant tout produit, service ou accès que nous mettons à votre disposition dans le cadre d'un Autre Accord seront régies uniquement par l'Autre Accord en vertu duquel ce produit ou service est fourni et les présentes CGU ne seront pas réputées modifier les termes et conditions de cet Autre Accord.
L'utilisation d'autres logiciels et services fournis par nous est régie par les termes et conditions du contrat de licence utilisateur final, le cas échéant, qui accompagne ou est inclus avec ces matériels (le « Contrat de Licence »). Vous ne pouvez pas installer un logiciel accompagné ou incluant un Contrat de Licence sans avoir d'abord accepté les termes et conditions du Contrat de Licence. Si aucun Contrat de Licence n'accompagne ou n'est inclus avec ce logiciel, alors ce logiciel sera réputé être Nos Matériaux (tels que définis ci-dessous) et les présentes CGU régiront votre utilisation de ce logiciel. TOUTE REPRODUCTION OU REDISTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE DE TOUT LOGICIEL EST EXPRESSÉMENT INTERDITE, SAUF SI UNE TELLE REPRODUCTION OU REDISTRIBUTION EST EXPRESSÉMENT AUTORISÉE PAR LE CONTRAT DE LICENCE ACCOMPAGNANT OU INCLU AVEC CE LOGICIEL.
Pour faciliter le fonctionnement de certaines parties de la Plateforme, nous pouvons concéder sous licence des logiciels, outils et services auprès de prestataires tiers. À tout moment, nous pouvons réviser ces CGU à la demande de nos prestataires tiers et exiger que vous acceptiez des conditions supplémentaires avec ces prestataires. Si l'utilisation des services d'un tel prestataire tiers vous amène à quitter notre Plateforme et à entrer sur le site d'un prestataire tiers, vous serez alors soumis aux conditions d'utilisation et à la politique de confidentialité de ce prestataire, veuillez donc les consulter attentivement.
Nous ne facturons actuellement pas l'accès ou l'utilisation des Services, mais nous pouvons, à tout moment et à notre discrétion, décider de commencer à facturer des frais pour l'utilisation de certaines parties des Services. Nous vous donnerons un préavis d'au moins 30 jours avant d'exiger un paiement comme condition d'utilisation des Services.
Afin de vous permettre d'utiliser la Plateforme, vous devrez nous fournir certaines données que nous utilisons pour vous fournir les Services (« Données fournies »), telles que des informations sur des dispositifs médicaux spécifiques ou des éléments similaires. De plus, si vous nous contactez pour obtenir de l'aide ou des informations concernant l'utilisation de la Plateforme, vous pouvez nous fournir des coordonnées et une description de votre problème ou demande afin que nous puissions vous fournir une assistance (« Données de support »). En général, les Données fournies ne contiennent aucune information personnellement identifiable et (sauf pour les Données de support) toutes les informations personnellement identifiables que nous recevons de votre part sont stockées sur votre appareil et non transmises à votre Plateforme. Nous ne sommes pas soumis aux lois fédérales relatives à la confidentialité des soins de santé telles que HIPAA (Health Insurance Portability and Accountability Act de 1996). Cependant, vos Données de support, Données fournies et certaines autres informations vous concernant sont soumises à notre politique de confidentialité (« Politique de confidentialité »). Pour plus d'informations, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité complète sur www.eifu.app/privacy-policy. En utilisant la Plateforme, vous acceptez la Politique de confidentialité et toute modification future de celle-ci. Vous acceptez la collecte et l'utilisation de ces informations (comme indiqué dans la Politique de confidentialité), y compris (i) la combinaison de vos informations saisies ou téléchargées sur la Plateforme avec celles d'autres utilisateurs de la Plateforme, et (ii) le transfert de ces informations au Costa Rica, aux États-Unis et/ou dans d'autres pays pour stockage, traitement et utilisation par nous et nos affiliés.
Nous ne revendiquons pas la propriété des Données fournies que vous soumettez ou mettez à disposition pour une utilisation avec la Plateforme. Cela signifie que vous, et non nous, êtes entièrement responsable de toutes les Données fournies que vous téléchargez, publiez, envoyez par email, transmettez, stockez ou mettez autrement à disposition via la Plateforme. Vous êtes responsable de toute Donnée fournie perdue ou irrécupérable. En nous soumettant des Données fournies, vous déclarez que vous disposez de tous les droits nécessaires sur ces Données fournies, sans aucune obligation pour nous de payer des frais ou d'être soumis à des restrictions ou limitations, et vous nous accordez par la présente une licence perpétuelle, mondiale, non exclusive, libre de droits, sous-licenciable et transférable pour utiliser, héberger, reproduire, distribuer, préparer des œuvres dérivées, modifier, afficher et exécuter tout ou partie des Données fournies que vous nous soumettez dans le cadre de la Plateforme et de notre activité.
Nous pouvons accéder, conserver et divulguer vos Données de support et Données fournies si la loi l'exige ou si nous croyons de bonne foi qu'un tel accès, conservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire pour : (a) se conformer à une procédure légale ; (b) faire respecter ces CGU ; (c) répondre à des réclamations selon lesquelles des Données fournies violent les droits de tiers ; (d) répondre à vos demandes de service client ; ou (e) protéger nos droits (ou ceux de nos utilisateurs ou du public), nos biens ou notre sécurité.
Vous pouvez volontairement fournir (dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme ou des Services associés) des suggestions, commentaires ou autres retours. Nous ne sommes pas tenus de garder ces retours confidentiels, et ces retours peuvent être utilisés par nous à toute fin sans obligation envers vous ; toutefois, nous ne divulguerons pas la source de retours spécifiques sans votre consentement ; et rien dans ces CGU ne limite votre utilisation de tels retours ou idées que vous nous fournissez.
La technologie et le contenu utilisés pour offrir ou fournis en lien avec la Plateforme, y compris son « apparence » (par exemple, textes, graphiques, images, logos et icônes de boutons), photographies, musiques, sons, données, vidéos, messages, illustrations, tutoriels, contenus promotionnels, contenus éditoriaux, avis, logiciels propriétaires (y compris les programmes informatiques basés sur html) et autres contenus que nous pouvons mettre à disposition via la Plateforme sont soit notre propriété, soit concédés sous licence par des tiers (collectivement, « Nos Matériaux »). La Plateforme et Nos Matériaux sont protégés par les lois sur le droit d'auteur, les brevets, les marques et autres lois sur la propriété intellectuelle du Costa Rica et d'autres juridictions applicables. Entre vous et nous, nous possédons la Plateforme et Nos Matériaux, ainsi que tous les logiciels sous-jacents, inventions, idées, secrets commerciaux, marques et marques de service liés à la Plateforme et à Nos Matériaux. « Pangea Holdings » est notre marque. Tous les autres noms de produits et logos de sociétés figurant sur les supports promotionnels présentés via la Plateforme sont les droits d'auteur, marques ou marques de service de leurs propriétaires respectifs. Vous acceptez de ne pas (et de ne pas permettre à un tiers de) copier, modifier, désassembler, reproduire, dupliquer, exécuter, créer des œuvres dérivées, republier, télécharger, publier, transmettre, vendre, exploiter ou distribuer de quelque manière que ce soit Nos Matériaux, informations, marques ou marques de service sans notre consentement écrit exprès. Vous acceptez de ne pas utiliser, ni permettre à un tiers d'utiliser, la Plateforme ou Nos Matériaux d'une manière qui viole toute loi, réglementation ou ces CGU.
Vous reconnaissez que nous pouvons établir des pratiques et des limites générales concernant l'utilisation de la Plateforme, y compris sans limitation le nombre maximal de fois (et la durée maximale pendant laquelle) vous pouvez accéder à la Plateforme sur une période donnée. Nous n'avons aucune responsabilité en cas de suppression ou d'échec de stockage de toute information conservée ou transmise par la Plateforme. Nous pouvons modifier ces pratiques et limites générales à tout moment.
La Plateforme et les logiciels qu'elle contient peuvent inclure des composants de sécurité permettant de protéger des contenus numériques, et l'utilisation de ces contenus est soumise à des règles d'utilisation définies par nous et/ou les fournisseurs de contenu qui fournissent du contenu à la Plateforme. Vous ne pouvez pas tenter de contourner ou de neutraliser l'une des règles d'utilisation intégrées à la Plateforme. Toute reproduction, publication, distribution ou exposition publique non autorisée des contenus fournis sur la Plateforme, en tout ou en partie, est strictement interdite.
Ces CGU continueront de s'appliquer jusqu'à leur résiliation par vous ou par nous comme indiqué ci-dessous. Si vous souhaitez résilier votre accord légal avec nous, vous pouvez le faire en cessant d'utiliser la Plateforme et en supprimant notre logiciel de vos appareils.
Nous pouvons, dans certaines circonstances et sans préavis, résilier immédiatement votre accès à la Plateforme. Les motifs de résiliation incluent, sans s'y limiter, (a) des violations des présentes CGU ou d'autres accords ou directives incorporés, (b) des demandes des autorités ou agences gouvernementales, (c) l'arrêt ou la modification substantielle de la Plateforme (ou de toute partie de celle-ci), (d) des problèmes techniques ou de sécurité inattendus, (e) de longues périodes d'inactivité, (f) si vous avez commis des activités frauduleuses ou illégales, ou (g) pour toute autre raison ou sans raison, à notre entière discrétion.
La résiliation des présentes CGU n'affectera pas nos droits ou vos obligations découlant des présentes CGU avant la date de résiliation.
Vous acceptez par la présente de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité nous-mêmes ainsi que nos filiales, affiliés, dirigeants, membres, actionnaires, co-marques et employés, consultants et agents contre toute réclamation ou demande (y compris le remboursement de tous les frais d'avocats raisonnables engagés par nous pour la défense de toute telle réclamation ou demande), faite par un tiers en raison ou à la suite des Données de support ou Données fournies que vous soumettez, publiez, transmettez, stockez ou mettez à disposition via la Plateforme, de votre violation de droits de propriété intellectuelle, de votre utilisation de la Plateforme, de votre connexion à la Plateforme, de votre achat de produits ou services via la Plateforme, de votre violation des présentes CGU ou de la violation de droits d'autrui. Nous nous réservons le droit de choisir notre propre conseil à notre seule discrétion. De plus, vous devez coopérer de bonne foi pour nous aider dans notre défense et toute négociation de règlement y afférente, et nous rembourser les montants de règlement raisonnables, le cas échéant.
VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DE TOUS LES SERVICES ASSOCIÉS, Y COMPRIS TOUTE INFORMATION, PRODUIT ET AUTRE CONTENU (Y COMPRIS CEUX DE TIERS) INCLUS DANS OU ACCESSIBLES DEPUIS NOTRE PLATEFORME, SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. LA PLATEFORME EST FOURNIE « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ » SANS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE. NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES ERREURS OU OMISSIONS DE VOTRE PART OU POUR LES ERREURS OU OMISSIONS DANS LE CONTENU, LES INFORMATIONS OU AUTRES DONNÉES ET DOCUMENTS QUI SONT RÉFÉRENCÉS PAR, LIÉS À OU FOURNIS PAR OU VIA LA PLATEFORME ET TOUS LES SERVICES ASSOCIÉS. NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.
L'utilisation de la Plateforme peut être disponible via un appareil mobile compatible, Internet et/ou un accès réseau et peut nécessiter un logiciel. Vous pouvez être amené à télécharger notre application mobile pour utiliser l'Application. Les utilisateurs de l'Application seront soumis aux conditions générales qui vous seront fournies lors du téléchargement de l'Application. Vous acceptez d'être seul responsable de ces exigences, y compris tout équipement, frais, mises à jour et modifications applicables ainsi que des conditions de votre contrat avec votre fournisseur d'appareil mobile et de télécommunications. NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE OU REPRÉSENTATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, STATUTAIRE OU IMPLICITE, CONCERNANT : (i) LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION DE VOTRE FOURNISSEUR ET L'ACCÈS AUX SERVICES À TOUT MOMENT OU DEPUIS N'IMPORTE QUEL ENDROIT ; (ii) TOUTE PERTE, DOMMAGE OU AUTRE INTRUSION DE SÉCURITÉ DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION ; ET (iii) TOUTE DIVULGATION OU INFORMATION À DES TIERS OU ÉCHEC DE TRANSMISSION DE DONNÉES, COMMUNICATIONS OU PARAMÈTRES LIÉS AUX SERVICES.
SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES ET NE GARANTISSONS PAS QUE (i) LA PLATEFORME RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, (ii) VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME OU DES SERVICES SERA ININTERROMPUE, OPPORTUNE, SÉCURISÉE OU SANS ERREUR, (iii) LES RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS DE L'UTILISATION DE LA PLATEFORME SERONT EXACTS, FIABLES OU COMPLETS, (iv) LA QUALITÉ DE TOUT PRODUIT, SERVICE, INFORMATION OU AUTRE MATÉRIEL ACHETÉ OU OBTENU PAR VOUS VIA LA PLATEFORME RÉPONDRA À VOS ATTENTES, ET (v) TOUTE ERREUR DANS LA PLATEFORME OU TOUT LOGICIEL QUE NOUS FOURNISSONS OU UTILISONS POUR OFFRIR LA PLATEFORME SERA CORRIGÉE.
TOUT MATÉRIEL TÉLÉCHARGÉ OU AUTREMENT OBTENU PAR L'UTILISATION DE LA PLATEFORME L'EST À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ET VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT DE CE MATÉRIEL.
AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, ORAL OU ÉCRIT, OBTENU DE NOTRE PART OU VIA LA PLATEFORME NE CRÉERA DE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS CES CGU.
NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, LES PERTES DE PROFITS, DE CLIENTÈLE, D'UTILISATION, DE DONNÉES OU AUTRES PERTES INTANGIBLES (MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), RÉSULTANT DE : (i) L'UTILISATION OU L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LA PLATEFORME ; (ii) LE COÛT D'ACQUISITION DE BIENS ET SERVICES DE REMPLACEMENT SUITE À TOUT BIEN, DONNÉE, INFORMATION OU SERVICE ACHETÉ OU OBTENU OU MESSAGE REÇU OU TRANSACTION CONCLUE VIA LA PLATEFORME ; (iii) L'ACCÈS NON AUTORISÉ À OU LA MODIFICATION DE VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES ; (iv) LES DÉCLARATIONS OU COMPORTEMENTS DE TOUT TIERS SUR LA PLATEFORME ; OU (v) TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE À LA PLATEFORME OU À TOUT SERVICE OFFERT VIA LA PLATEFORME. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS CES CGU, NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET QUEL QUE SOIT LE TYPE D'ACTION, NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE MONTANT EFFECTIVEMENT REÇU PAR NOUS DE VOTRE PART AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LADITE RESPONSABILITÉ. L'EXISTENCE DE PLUS D'UNE RÉCLAMATION N'AUGMENTERA PAS OU N'ÉTENDRA PAS CETTE LIMITE.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous, pour vous-même, vos héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, représentants légaux et personnels, nous libérez, renoncez, acquittez et déchargez à jamais de toute réclamation que vous avez ou pourriez avoir découlant de ou liée à ces conditions ou aux aliments et suppléments fournis par nous. Si vous êtes résident de Californie, vous renoncez à vos droits en vertu du Code civil de Californie 1542, qui stipule : « Une quittance générale ne s'étend pas aux réclamations que le créancier ou la partie libérante ne sait pas ou ne soupçonne pas exister en sa faveur au moment de l'exécution de la quittance et qui, si elles étaient connues de lui ou d'elle, auraient affecté de manière significative son règlement avec le débiteur ou la partie libérée. »
CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS. EN CONSÉQUENCE, CERTAINES DES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
Nous pouvons à tout moment vous fournir certaines communications telles que des annonces de service, des messages administratifs et d'autres notifications (« Alertes »). Les alertes peuvent vous être envoyées suite à certains changements sur notre Plateforme. Vous comprenez et acceptez que toute Alerte fournie via la Plateforme puisse être retardée ou empêchée par divers facteurs. Nous ferons des efforts commercialement raisonnables pour fournir les Alertes en temps opportun avec des informations exactes, mais nous ne pouvons garantir la livraison, la rapidité ou l'exactitude du contenu de toute Alerte. Nous ne serons pas responsables des retards, de l'échec de livraison ou de la mauvaise livraison de toute Alerte ; des erreurs dans le contenu d'une Alerte ; ou des actions prises ou non prises par vous ou un tiers en se fondant sur une Alerte.
Les alertes seront généralement envoyées par le biais d'un avis général via la Plateforme. Toute personne ayant accès à un appareil accédant à la Plateforme peut être en mesure de voir le contenu de ces Alertes.
En nous fournissant votre adresse e-mail, vous consentez à recevoir toutes les Alertes requises concernant notre Plateforme et d'autres offres par voie électronique. Toutes les Alertes au format électronique seront considérées comme étant écrites et comme ayant été reçues au plus tard cinq (5) jours ouvrables après leur envoi ou diffusion, que vous ayez ou non reçu ou récupéré la communication. Votre consentement à recevoir des Alertes par voie électronique est valable jusqu'à la fin de votre relation avec nous. Nous nous réservons le droit de mettre fin ou de modifier les conditions dans lesquelles nous fournissons des Alertes électroniques et nous vous en informerons conformément à la loi applicable.
Tout avis que vous souhaitez nous envoyer doit être transmis exclusivement par message électronique à info@pangea.cr, sauf indication contraire explicite dans ces CGU.
Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, la Plateforme (ou toute partie de celle-ci) avec ou sans préavis. Nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers de toute modification, suspension ou interruption de la Plateforme. Nous pouvons également réviser ces CGU à tout moment, et nous vous suggérons donc de les consulter régulièrement. Nous pouvons vous informer de tout changement par une Alerte comme indiqué ci-dessus. Si vous n'acceptez pas les modifications après avoir reçu l'avis de modification de la Plateforme, vous pouvez cesser d'utiliser la Plateforme comme indiqué ci-dessus. Votre accès ou utilisation continu de la Plateforme indique votre accord à être lié par ces modifications.
Ces CGU constituent l'intégralité de l'accord entre nous deux et régissent votre utilisation de la Plateforme, remplaçant tout accord antérieur entre nous concernant la Plateforme. Vous pouvez également être soumis à des conditions supplémentaires applicables lorsque vous utilisez ou achetez certains autres services, services affiliés, contenus tiers ou logiciels tiers. Ce qui précède ne s'applique pas aux Sponsors qui sont soumis à des accords de Sponsor distincts.
Ces CGU et la relation entre nous seront exclusivement régies par les lois du Costa Rica sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois. Votre forum exclusif pour toute réclamation ou cause d'action contre nous est le tribunal situé à San José, Costa Rica. Vous acceptez et vous soumettez à la juridiction personnelle et exclusive de ces tribunaux pour toute procédure ou action. En ce qui concerne toute procédure ou action intentée devant ces tribunaux, vous renoncez irrévocablement, dans toute la mesure permise par la loi : (a) à toute objection que vous pourriez avoir maintenant ou à l'avenir à cette juridiction ou à ce lieu, et (b) à toute réclamation selon laquelle cette action ou procédure a été intentée dans un forum inapproprié. Rien ne limite notre droit d'engager et de poursuivre toute action ou procédure légale ou équitable devant tout tribunal compétent pour obtenir une injonction ou toute autre forme de réparation.
Nonobstant toute disposition des présentes, si nous choisissons à notre seule discrétion de résoudre toute réclamation par arbitrage, vous devez coopérer pleinement et être lié par cet arbitrage, sans autre recours d'aucune sorte. L'American Arbitration Association (« AAA ») présidera cet arbitrage. Cet arbitrage sera exclusivement régi par les lois du Costa Rica. Toutes les procédures auront lieu à San José, Costa Rica. En cas de conflit entre les règles de la AAA et toute disposition de ces CGU, ces CGU prévaudront. Vous êtes responsable de tous les frais que vous engagez dans l'arbitrage, y compris, sans limitation, les témoins experts ou les avocats. Les frais de dépôt raisonnables et les coûts et dépenses de l'arbitre seront avancés par nous. Toutefois, si l'arbitrage est décidé en notre faveur, vous devez nous rembourser tous nos frais, coûts et dépenses liés à l'arbitrage, y compris, sans limitation, tous les frais, coûts et dépenses liés au dépôt, aux arbitres, aux témoins experts, aux avocats et à d'autres tiers.
Nous ne renonçons pas à nos droits en les retardant ou en omettant de les exercer à tout moment. Si une disposition de ces CGU est jugée invalide ou inapplicable en vertu d'une règle, d'une loi ou d'un règlement d'une agence gouvernementale locale, étatique ou fédérale, la validité ou l'applicabilité de toute autre disposition de ces CGU ne sera pas affectée, et les autres dispositions resteront en vigueur.
Sauf disposition expresse contraire dans ces CGU, il n'y aura aucun tiers bénéficiaire de ces CGU.
Votre droit d'accès à la Plateforme est intransférable et tout droit sur les informations que nous stockons concernant votre utilisation prend fin à votre décès ou dissolution.
Nonobstant toute loi ou disposition contraire, toute réclamation ou cause d'action découlant de ou liée à l'utilisation de la Plateforme ou à ces CGU doit être déposée dans un délai d'un (1) an après la survenance de cette réclamation ou cause d'action, sous peine de forclusion définitive.
Les titres des sections de ces CGU sont fournis uniquement pour des raisons de commodité et n'ont aucun effet juridique ou contractuel.
Si vous pensez que votre propriété intellectuelle est utilisée sur la Plateforme d'une manière constituant une violation du droit d'auteur, veuillez fournir à notre agent désigné (indiqué ci-dessous) les informations suivantes (conformément à la section 512(c)(3) du Digital Millennium Copyright Act) :
Les informations spécifiées ci-dessus doivent être envoyées à notre agent désigné, dont les coordonnées sont les suivantes :
À l'attention de : Privacy & Security, Corporation Pangea Holdings S.A. Condominio Heredia Metro, Heredia, Costa Rica 40101, Tél. +506 8803-9504, Email : info@pangea.cr
Veuillez noter que la section 512(f) du Digital Millennium Copyright Act peut engager la responsabilité de toute personne qui envoie sciemment des notifications infondées de violation. Veuillez ne pas faire de fausses déclarations. Toute information ou correspondance que vous fournissez peut être partagée avec des tiers, y compris la personne ayant fourni le contenu prétendument contrefaisant. Dès réception d'une notification de violation de bonne foi par l'agent désigné, nous supprimerons ou désactiverons l'accès au contenu contrefaisant, informerons l'utilisateur que le contenu a été supprimé ou désactivé, et, pour les récidivistes, mettrons fin à l'accès de cet utilisateur à la Plateforme.
Si vous estimez que votre contenu n'aurait pas dû être supprimé pour violation présumée du droit d'auteur, vous pouvez envoyer à notre agent désigné une contre-notification écrite contenant les informations suivantes :
Si une contre-notification est reçue par l'agent désigné, nous pouvons envoyer une copie de la contre-notification à la partie plaignante initiale pour l'informer qu'elle peut remplacer le contenu supprimé ou cesser de le désactiver dans un délai de 10 jours ouvrables. Sauf si le titulaire du droit d'auteur engage une action en justice contre l'utilisateur, le contenu supprimé peut être remplacé ou l'accès à celui-ci rétabli dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables ou plus après réception de la contre-notification, à notre discrétion.
CONSENTEMENT ÉTAGÉ
Bienvenue chez Pangea Holdings ! Nos Services permettent aux utilisateurs d'obtenir des informations sur les dispositifs médicaux à partir des bases de données openFDA de la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis grâce à l'utilisation de technologies cloud. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité afin de comprendre comment nous pouvons traiter vos données personnelles, y compris vos coordonnées et toute autre information personnellement identifiable ou information de santé que vous fournissez. Des questions supplémentaires peuvent vous être posées afin de garantir que nous avons votre consentement pour collecter et utiliser vos informations personnelles à des fins spécifiques. Pour votre commodité, nous résumons ci-dessous certains points clés de notre Politique de confidentialité, mais vous devez tout de même la lire dans son intégralité. Nous pouvons traiter vos informations personnelles pour les finalités suivantes :
Si vous n'acceptez pas que vos informations personnelles soient traitées à ces fins, ou avec toute autre condition de notre Politique de confidentialité, veuillez ne pas utiliser les Services ni vous inscrire pour les utiliser.
Les présentes Conditions d'utilisation constituent un accord (« Accord ») entre vous et Corporate Pangea Holdings, S.A. (« Pangea Holdings »), propriétaire du site web situé à l'adresse www.eifu.app et des sites mobiles correspondants (collectivement le « Site »). Cet Accord restera en vigueur jusqu'à sa résiliation par l'une ou l'autre des parties, ou sa modification ou son amendement comme indiqué ici.
Vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 13 ans et que vous possédez la capacité juridique de conclure cet Accord. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services ou le Site à des fins illégales ou abusives, ni d'une manière qui interfère avec notre capacité à fournir les Services et/ou le Site à nos clients, ou qui endommage nos biens. Vous acceptez que votre utilisation des Services soit soumise à toutes les lois et réglementations locales, nationales et internationales applicables. Vous acceptez également :
Pour accéder à certains Services, vous pouvez être amené à vous inscrire en créant un compte auprès de Pangea Holdings. Si vous choisissez de créer un compte, vous acceptez de fournir uniquement des informations d'inscription exactes et complètes, et de les tenir à jour en cas de modification. Lors de votre inscription, il vous sera demandé de fournir votre adresse e-mail et de créer un mot de passe (« Mot de passe »). L'accès aux Services n'est autorisé à aucune autre personne ou entité utilisant votre adresse e-mail et votre Mot de passe, et vous êtes responsable d'empêcher toute utilisation non autorisée. Les personnes et entités dont le droit d'accès au Site ou d'utilisation des Services a déjà été résilié par Pangea Holdings ne peuvent pas s'inscrire pour un compte, ni désigner l'une de ces personnes pour utiliser votre compte en votre nom. Vous êtes seul responsable de tout accès aux Services par des personnes utilisant votre adresse e-mail et votre Mot de passe. Veuillez nous informer immédiatement si vous constatez une utilisation non autorisée de votre adresse e-mail et de votre Mot de passe.
Vous pouvez annuler ou résilier votre Mot de passe, votre compte et/ou l'utilisation de tout Service, avec ou sans motif, à tout moment, en envoyant un avis écrit à Pangea Holdings par e-mail à billing@pangea.cr. Pangea Holdings se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de modifier, suspendre ou interrompre à tout moment, avec ou sans préavis, tout ou partie des Services. Pangea Holdings se réserve également le droit, à sa seule et entière discrétion, à tout moment et avec ou sans préavis, de suspendre, annuler, transférer ou résilier votre Mot de passe, compte et/ou utilisation de tout Service pour quelque raison que ce soit.
LES MATÉRIAUX ET CONTENUS CONTENUS SUR LE SITE ET LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT ». Pangea Holdings, PAR L'INTERMÉDIAIRE DE SES ADMINISTRATEURS, GÉRANTS, DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, MEMBRES, AGENTS, REPRÉSENTANTS, EMPLOYÉS ET ENTITÉS AFFILIÉES (COLLECTIVEMENT, LES « AFFILIÉS DE LA SOCIÉTÉ » ET CHACUN, UN « AFFILIÉ DE LA SOCIÉTÉ ») NE DONNE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES MATÉRIAUX, CONTENUS OU SERVICES ET DÉCLINE TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, OU TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE L'USAGE OU DE LA PRATIQUE COMMERCIALE. CE PARAGRAPHE SURVIVRA À LA RÉSILIATION DU PRÉSENT ACCORD.
Certaines juridictions n'autorisent pas la non-responsabilité des garanties implicites. Dans ces juridictions, les exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous dans la mesure où elles concernent les garanties implicites.
EN AUCUN CAS UN AFFILIÉ DE LA SOCIÉTÉ NE SERA RESPONSABLE DE QUELQUE DOMMAGE QUE CE SOIT, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER LES DOMMAGES DIRECTS, COMPENSATOIRES, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, PERTE D'INFORMATIONS, QUE L'AFFILIÉ DE LA SOCIÉTÉ AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES) DÉCOULANT DE OU LIÉS À LA FOURNITURE DES SERVICES PAR Pangea Holdings. VOUS ET Pangea Holdings CONVENEZ QUE CETTE SECTION, « EXCLUSION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ », CONSTITUE UNE RÉPARTITION CONVENUE DES RISQUES ENTRE VOUS ET Pangea Holdings. VOUS RECONNAISSEZ QU'EN L'ABSENCE DE VOTRE ACCEPTATION DE CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, Pangea Holdings NE VOUS FOURNIRAIT PAS LE SITE OU LES SERVICES.
CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI ET SURVIVRA À LA RÉSILIATION DU PRÉSENT ACCORD.
VOUS ACCEPTEZ DE DÉFENDRE, D'INDEMNISER ET DE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ LES AFFILIÉS DE LA SOCIÉTÉ, CONTRE TOUTE RÉCLAMATION, DÉPENSE OU DOMMAGE (Y COMPRIS LES FRAIS D'AVOCATS), QU'ILS SOIENT CONNUS OU INCONNUS, DÉCOULANT DE, RÉSULTANT DE OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À (A) VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU DU SITE, OU (B) VOS PROMESSES OU DÉCLARATIONS FAITES DANS LE PRÉSENT ACCORD. VOUS ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE DE RENONCER (DANS LA MESURE AUTORISÉE) À TOUTES LES LOIS QUI POURRAIENT LIMITER L'EFFICACITÉ DES PRÉSENTES EXONÉRATIONS. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, VOUS NE SEREZ PAS RESPONSABLE DES RÉCLAMATIONS, DÉPENSES OU DOMMAGES DÉCOULANT D'ACTES INTENTIONNELS OU DE FAUTES LOURDES DES AFFILIÉS DE LA SOCIÉTÉ. CETTE INDEMNISATION S'APPLIQUE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI ET SURVIVRA À LA RÉSILIATION DU PRÉSENT ACCORD.
Le Site, ainsi que toutes les informations, matériels et contenus disponibles sur le Site, y compris, sans limitation, toute marque, logo, marque de service, habillage commercial, texte et graphique (collectivement, le « Contenu »), sont la propriété de Pangea Holdings et/ou de certains tiers. Rien sur le Site ne doit être interprété comme accordant, par implication ou autrement, une licence ou un droit d'utiliser tout Contenu sans l'autorisation écrite de la partie propriétaire du Contenu, qu'il s'agisse de Pangea Holdings ou d'un tiers.
Les sites liés au Site, le cas échéant, ne sont pas nécessairement sous le contrôle de Pangea Holdings et Pangea Holdings n'est pas responsable du contenu de tout site lié, y compris tout site de média social. Les liens inclus sur le Site ont été sélectionnés par Pangea Holdings pour votre commodité. La sélection ou l'omission de liens n'est pas destinée à approuver une entreprise ou un produit en particulier. Si vous décidez d'accéder à l'un des sites tiers liés au Site, vous le faites entièrement à vos propres risques. Pangea Holdings ne sera pas responsable des interactions entre vous et les opérateurs ou autres utilisateurs de ces sites web, ni des dommages subis par vous du fait de votre utilisation de ces sites web.
Le présent Accord est régi et interprété conformément aux lois du Commonwealth du Massachusetts, à l'exclusion des règles relatives aux conflits de lois. Vous acceptez que toute action ou procédure découlant du présent Accord ou s'y rapportant ne puisse être intentée que devant un tribunal d'État ou fédéral siégeant dans le comté de Suffolk, Massachusetts. Vous renoncez par la présente à toute objection que vous pourriez avoir maintenant ou ultérieurement quant à la compétence ou au lieu de tout tel tribunal, et vous vous soumettez irrévocablement à la juridiction de tout tel tribunal dans toute action ou procédure de ce type.
Nous pouvons modifier ou adapter le présent Accord de temps à autre. Vous pouvez consulter la version la plus récente de cet Accord à tout moment sur le Site. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits ou obligations en vertu du présent Accord dans le cadre d'une vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs de Pangea Holdings (y compris le Site et les opérations) à un tiers. Vous ne pouvez pas céder le présent Accord sans notre consentement écrit préalable. Si une partie du présent Accord est jugée invalide ou inapplicable, cette partie sera interprétée pour refléter l'intention initiale des parties, et les parties restantes resteront pleinement en vigueur. Le présent Accord constitue l'intégralité de l'accord entre Pangea Holdings et vous concernant votre utilisation du Site, des matériels, du contenu et des Services, et il remplace toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines entre Pangea Holdings et vous à cet égard. Notre incapacité à exercer ou à faire appliquer un droit ou une disposition du présent Accord ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Dernière mise à jour : 5 décembre 2023
Les présentes Conditions d'utilisation pour utilisateurs sponsorisés définissent les termes, conditions et limitations applicables à votre utilisation et à votre accès au www.eifu.app (le « Site ») et aux produits ou services que nous fournissons via le Site (les « Services »).
Dans ces Conditions d'utilisation pour utilisateurs sponsorisés, « nous », « notre » ou « nos » désigne Pangea Holdings, une société du Delaware et (selon le contexte) ses actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants, affiliés, sous-traitants, prestataires de services et/ou désignés ; « Conditions d'utilisation sponsorisées » ou « CGU sponsorisées » désigne les présentes Conditions d'utilisation sponsorisées et les autres documents qui y sont incorporés par référence ; « Plateforme » désigne le Site et les Services, collectivement ou individuellement selon le contexte, proposés par nous ; « vous » ou « votre » désigne l'utilisateur final utilisant la Plateforme.
Votre utilisation des Services dans le cadre des présentes CGU sponsorisées est régie par un accord (l'« Accord de sponsor ») conclu entre nous et une organisation à laquelle vous êtes associé (le « Sponsor »), et par conséquent, votre droit d'utiliser les Services est également soumis au maintien en vigueur de l'Accord de sponsor. Dans la mesure où les termes et conditions contenus dans l'Accord de sponsor applicable sont en conflit avec ceux contenus dans les présentes CGU sponsorisées, les termes et conditions de l'Accord de sponsor applicable prévaudront pour votre utilisation et celle du Sponsor de la Plateforme. Toute utilisation de la Plateforme à des fins non liées à l'Accord de sponsor est strictement interdite ; toutefois, si vous avez conclu un accord écrit distinct avec nous concernant votre utilisation de la Plateforme (un « Accord distinct »), vous pouvez disposer de droits supplémentaires d'utilisation de la Plateforme tels que définis dans l'Accord distinct applicable.
Tout arrangement entre vous et le Sponsor concernant votre utilisation des Services relève uniquement de vous et du Sponsor ; nous ne sommes pas partie à un tel accord. Toute question relative à cette relation doit être résolue directement entre vous et le Sponsor. Nous ne saurions être tenus responsables et déclinons expressément toute responsabilité, directe ou indirecte, de quelque nature que ce soit, connue ou inconnue, suspectée ou non, divulguée ou non, découlant de ou liée à de telles questions.
NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE À VOTRE ÉGARD CONCERNANT L'UTILISATION DE LA PLATEFORME OU DE TOUT SERVICE ASSOCIÉ, Y COMPRIS TOUTE INFORMATION, PRODUIT OU AUTRE CONTENU (Y COMPRIS CEUX DE TIERS) INCLUS DANS OU ACCESSIBLES DEPUIS NOTRE PLATEFORME. TOUTE GARANTIE EST ACCORDÉE UNIQUEMENT AU SPONSOR ET UNIQUEMENT EN VERTU DES TERMES DE L'ACCORD DE SPONSOR.
NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, LES PERTES DE PROFITS, DE CLIENTÈLE, D'UTILISATION, DE DONNÉES OU AUTRES PERTES INTANGIBLES (MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES). TOUT DROIT À DES DOMMAGES QUE VOUS POURRIEZ AVOIR SERA UNIQUEMENT À L'ENCONTRE DE VOTRE SPONSOR ; NOS OBLIGATIONS EN VERTU DE L'ACCORD DE SPONSOR RÉGISSENT NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS LE SPONSOR.
Afin de vous permettre d'utiliser la Plateforme, vous devrez nous fournir certaines données que nous utilisons pour vous fournir les Services (« Données fournies »), telles que des informations sur des dispositifs médicaux spécifiques ou des éléments similaires. De plus, si vous nous contactez pour obtenir de l'aide ou des informations concernant l'utilisation de la Plateforme, vous pouvez nous fournir des coordonnées et une description de votre problème ou demande afin que nous puissions vous fournir une assistance (« Données de support »). En général, les Données fournies ne contiennent aucune information personnellement identifiable et (sauf pour les Données de support) toutes les informations personnellement identifiables que nous recevons de votre part sont stockées sur votre appareil et non transmises à votre Plateforme. Nous ne sommes pas soumis aux lois fédérales relatives à la confidentialité des soins de santé telles que HIPAA (Health Insurance Portability and Accountability Act de 1996). Cependant, vos Données de support, Données fournies et certaines autres informations vous concernant sont soumises à notre politique de confidentialité (« Politique de confidentialité »). Pour plus d'informations, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité complète sur Politique de confidentialité.
Nous pouvons également collecter des informations personnellement identifiables supplémentaires auprès de vous à la demande du Sponsor, et partager ces informations (en plus des Données fournies et des Données de support) avec le Sponsor. Les informations que nous partageons avec le Sponsor sont soumises à la politique de confidentialité du Sponsor.
Nous pouvons accéder, conserver et divulguer vos Données de support et Données fournies si la loi l'exige ou si nous croyons de bonne foi qu'un tel accès, conservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire pour : (a) se conformer à une procédure légale ; (b) faire respecter les présentes CGU sponsorisées ou l'Accord de sponsor ; (c) répondre à des réclamations selon lesquelles des Données fournies violent les droits de tiers ; (d) répondre à vos demandes de service client ; ou (e) protéger nos droits (ou ceux de nos utilisateurs ou du public), nos biens ou notre sécurité.
Vous pouvez volontairement fournir (dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme ou des Services associés) des suggestions, commentaires ou autres retours. Nous ne sommes pas tenus de garder ces retours confidentiels, et ces retours peuvent être utilisés par nous à toute fin sans obligation envers vous ; toutefois, nous ne divulguerons pas la source de retours spécifiques sans votre consentement ; et rien dans ces CGU sponsorisées ne limite votre utilisation de tels retours ou idées que vous nous fournissez.
La technologie et le contenu utilisés pour offrir ou fournis en lien avec la Plateforme, y compris son « apparence » (par exemple, textes, graphiques, images, logos et icônes de boutons), photographies, musiques, sons, données, vidéos, messages, illustrations, tutoriels, contenus promotionnels, contenus éditoriaux, avis, logiciels propriétaires (y compris les programmes informatiques basés sur html) et autres contenus que nous pouvons mettre à disposition via la Plateforme sont soit notre propriété, soit concédés sous licence par des tiers (collectivement, « Nos Matériaux »). La Plateforme et Nos Matériaux sont protégés par les lois sur le droit d'auteur, les brevets, les marques et autres lois sur la propriété intellectuelle du Costa Rica et d'autres juridictions applicables. Entre vous et nous, nous possédons la Plateforme et Nos Matériaux, ainsi que tous les logiciels sous-jacents, inventions, idées, secrets commerciaux, marques et marques de service liés à la Plateforme et à Nos Matériaux. « Pangea Holdings » est notre marque. Tous les autres noms de produits et logos de sociétés figurant sur les supports promotionnels présentés via la Plateforme sont les droits d'auteur, marques ou marques de service de leurs propriétaires respectifs.
L'Accord de sponsor et la législation applicable en matière de propriété intellectuelle limitent votre droit de copier, modifier, désassembler, reproduire, dupliquer, exécuter, créer des œuvres dérivées, republier, télécharger, publier, transmettre, vendre, exploiter ou distribuer de quelque manière que ce soit Nos Matériaux, informations, marques ou marques de service sans notre consentement écrit exprès, et rien dans ces CGU sponsorisées ne vous donne le droit de faire l'une quelconque des actions ci-dessus.
Nous pouvons, dans certaines circonstances et sans préavis, résilier immédiatement votre accès à la Plateforme. Les motifs de résiliation incluent, sans s'y limiter, (a) des violations des présentes CGU sponsorisées, de l'Accord de sponsor ou d'autres accords ou directives incorporés, (b) des demandes des autorités ou agences gouvernementales, (c) l'arrêt ou la modification substantielle de la Plateforme (ou de toute partie de celle-ci), (d) des problèmes techniques ou de sécurité inattendus, (e) de longues périodes d'inactivité, (f) si vous avez commis des activités frauduleuses ou illégales, ou (g) pour toute autre raison ou sans raison, à notre entière discrétion. La résiliation de l'Accord de sponsor entraînera automatiquement la résiliation de votre accès à la Plateforme. La résiliation des présentes CGU sponsorisées n'affectera pas nos droits ou vos obligations découlant des présentes CGU sponsorisées avant la date de résiliation.
Dernière mise à jour : 5 décembre 2023
© Corporation Pangea Holdings S.A. Tous droits réservés.